Onze organisations saluent l'ouverture de la fonction publique
Les signataires saluent le projet qui va concrétiser une véritable ouverture de la fonction publique aux citoyens de l’Union européenne en renversant le principe en cours, à savoir un accès exceptionnel. Dorénavant l’accès sera la règle, les exceptions étant énumérées exhaustivement.
Même si le présent projet de loi a pour but d’ouvrir la Fonction publique aux ressortissants de l’Union Européenne, les signataires considèrent que le législateur devrait profiter de l’occasion pour introduire en matière d’accès à la fonction publique, nationale ou communale, l’égalité de traitement entre ressortissants de pays tiers et ressortissants de l’Union européenne
Ils rendent aussi attentifs à l’importance que le niveau de connaissance linguistique soit raisonnable et nécessaire à la bonne exécution des tâches, en respectant le principe de proportionnalité.
L’introduction de la nationalité multiple pourra certes augmenter le corps électoral, sans pour autant éliminer le déficit démocratique et la légitimité diminuée des élus.
La fonction publique est au service de la société, augmentons son potentiel de recrutement.
Le Grand- Duché doit assumer toutes les fonctions d’un Etat souverain impliqué dans une économie globale et un large réseau d'institutions internationales.
Les agents de la fonction publique y jouent un rôle essentiel. Attaquer le statut de la fonction publique et son cadre de rémunération n’est sans doute pas la meilleure façon de la valoriser.
Comme d’autres, les signataires estiment qu’il faudra permettre à la fonction publique d’élargir son champ de recrutement en y englobant les non–nationaux, tout en évitant l’instauration d’un statut de fonctionnaires à deux vitesses. Ceci relève pour l’essentiel d’un choix politique notamment pour ce qui concerne les ressortissants de pays tiers.
La limitation de fait au seul réservoir de la population luxembourgeoise pour recruter des agents publics pour le fonctionnement d’un Etat, certes petit, mais non moins complexe que des grands Etats, ne permet pas de puiser dans la population totale et par là recourir le cas échéant à un plus vaste potentiel de compétences pour la Fonction Publique.
Actuellement
- les citoyens de l’Union européenne peuvent être élus au conseil communal et à ce titre participer à la désignation de fonctionnaires, employés et ouvriers communaux. Au même moment ils sont exclus de jure ou de facto de l’accès à ce type d’ emploi.
- la volonté du gouvernement actuel de rendre accessible les fonctions de bourgmestre et échevins aux étrangers (accord gouvernemental de juillet 2009) devra avoir pour conséquence l’accès de tous les étrangers à tous les postes de l’administration communale. A noter que ledit accord gouvernemental parle d’étrangers sans se limiter aux citoyens de l’Union. Si le magistrat communal suprême, le bourgmestre ou ses échevins, incarnant des volets d’exercice de la puissance publique, pourra être un non –national, de quel droit refuserait-on l’accès à un quelconque emploi communal à des non – nationaux.
- seuls les règlements grand-ducaux permettront de connaître la volonté exacte du gouvernement . Ils ne sont malheureusement pas disponibles à ce stade.
APL, ASTI, CCPL, CI, FAAL, FAEL, FNCTTFEL- Landesverband, LCGB, OGBL-département immigrés et SYPROLUX
L’avis intégral évoqué ci-dessus peut être téléchargé dans son intégralité sur le site du FNCTTFEL-Landesverband, de l'ASTI et du SESOPI-CI
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